RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LA SÉCHERESSE 2022.
JOURNAL OFFICIEL N°0244
Le 20 octobre 2023 est paru au Journal Officiel de La République Française l’arrêté portant sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse 2022 pour la commune Le Crest.
A partir de cette date vous avez 30 jours pour faire une déclaration à votre assurance.
Décret ci-dessous